Les bonnes pratiques du mois d’avril

Le + technique du mois d'avril : utilisation de la créance de CIR

Cas général

Le crédit d’impôt recherche est imputé sur l’impôt sur le revenu du chef d’entreprise ou des associés exerçant leur activité professionnelle au sein de l’entreprise ou sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle elle a engagé ses dépenses de recherche.

L’excédent de CIR non imputé fait naître une créance sur le Trésor de même montant. Cette créance de CIR est imputable sur l’impôt dû au titre des 3 années suivantes (y compris sur les acomptes d’IS). Elle s’impute sur l’impôt restant dû après imputation du CIR de l’année, et dans l’ordre d’apparition des créances de CIR.

Cette créance de CIR est remboursée à l’issue d’une période de 3 ans, si elle n’a pas pu être imputée sur l’IS ou l’IR correspondant à cette même période.

Remboursement immédiat

Des règles dérogatoires, permettant un remboursement immédiat du crédit d’impôt, existent en faveur :

des entreprises bénéficiant du régime entreprises nouvelles,
des JEI, des JEC et des JEU,
des entreprises faisant l’objet d’une procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire),
et plus généralement pour les entreprises répondant à la définition de la PME au sens communautaire.

Mobilisation de la créance

Lorsque l’entreprise n’est pas en mesure d’imputer le CIR sur son impôt sur les sociétés et qu’elle souhaite anticiper le remboursement de cette créance fiscale (qui devient restituable dans un délai de 3 ans), la solution peut passer par une procédure de mobilisation. La mobilisation est une opération financière qui revient à céder la créance fiscale (remise à l’escompte ou apport en garantie) au profit d’un établissement de crédit, moyennant un coût de financement.

Préfinancement du CIR (NEFTYS)

Ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier d’une avance de trésorerie immédiate, réduisant ainsi le décalage entre les dépenses de recherche et le remboursement du CIR. Toutes les entreprises, quel que soit leur secteur ou leur taille, peuvent en bénéficier, à condition que le montant cumulé de leur CIR soit supérieur à 100 000 € et qu’elles ne soient pas primo-déclarantes. Les fonds sont débloqués progressivement, au fur et à mesure de l’engagement des dépenses de recherche, offrant ainsi une flexibilité adaptée aux besoins de l’entreprise. Le préfinancement du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) implique plusieurs types de frais pour les entreprises bénéficiaires : frais financiers, frais de dossier et d’audit, retenue individuelle et retenue collective.