Les bonnes pratiques du mois de février

Les assiettes des Crédit Impôt Recherche et Crédit Impôt Innovation sont composées de dépenses limitativement énumérées par l’article 244 quater B du Code Général des Impôts.

Les dépenses qui composent l’assiette du CIR sont notamment les suivantes :

• Les dotations aux amortissements relatives au matériel de R&D.
• Les dépenses de personnel relatives aux chercheurs et aux techniciens de R&D.
• Les dépenses de personnel relatives à l’embauche de jeunes docteurs.
• Les dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à :
  – 75 % des dotations aux amortissements,
  – 43 % des dépenses de personnel éligibles,
  – 100% des dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs.
• Les dépenses de sous-traitance confiées à des organismes de recherche bénéficiant d’un agrément CIR.
• Les frais de dépôt, de maintenance et de défense de brevets.
• Les dépenses de veille technologique.

L’assiette des dépenses de recherche doit être minorée des aides versées par des personnes morales de droit public qui ont pour objet le financement des opérations de R&D.

Les dépenses qui composent l’assiette du CII sont notamment les suivantes :

• Les dotations aux amortissements relatives au matériel utilisé au cours des opérations de prototypage du produit.
• Les dépenses de personnel relatives au personnel intervenant dans les travaux d’innovation.
• Les dépenses de sous-traitance confiées à des organismes bénéficiant d’un agrément CII.
• Les frais de dépôt, de maintenance et de défense de brevets.
• Les frais de dépôt de dessins et modèles.

Tout comme pour le CIR, les aides versées par des personnes morales de droit public à raison des opérations de prototypage doivent être déduites de cette assiette de dépenses.